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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de règlement amiable devant la CCI permet d'évaluer les demandes d'indemnisation pour accidents médicaux. Les dossiers sont examinés selon des critères de gravité, et une expertise gratuite et contradictoire est réalisée. La CCI émet un avis sur la responsabilité, influençant l'indemnisation par l'Oniam ou les assureurs. Les avis ne sont pas communicables aux tiers et ne font pas grief. La procédure est plus rapide que les juridictions, avec un délai de six mois pour l'avis.
Chaque dossier est examiné par la CCI et peut :
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
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