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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de reconnaissance d'imputabilité au service pour un accident de travail ou une maladie professionnelle permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Les accidents de service, de trajet et les maladies contractées en service sont définis par le Code général de la fonction publique. La présomption d'imputabilité facilite la reconnaissance sans enquête administrative. Une traçabilité rigoureuse et le respect des délais sont essentiels pour éviter des contentieux.
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :
Ces 3 situations sont définies au sein des articles L. 822-22 et suivants du Code général de la fonction publique .
Pendant son Citis, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement et a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Par principe, un accident se caractérise par 3 critères :
Définition de l’accident de service
« E...
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