Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La ville de Perpignan a développé une expertise reconnue dans la gestion de la carte scolaire grâce à une maîtrise des prévisions d’effectifs et une collaboration étroite avec l’inspection académique. Ce processus transparent et participatif, impliquant tous les acteurs éducatifs, permet de prendre des décisions consensuelles sur les périmètres scolaires, les inscriptions et les dérogations. Le maire, bien que décisionnaire final, s’appuie sur un consensus établi lors des commissions annuelles.
Avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la question des périmètres scolaires était régie par l’article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, qui disposait ceci :
« Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté […]. Par suite de mouvements de population, s’il apparaît un déséquilibre trop important entre les effectifs de plusieurs écoles, le maire peut être amené à modifier l’arrêté du périmètre scolaire. »
Depuis lors, la loi de décentralisation du 13 août 2004 a attribué cette compétence à l’assemblée municipale. L’article L. 212‑7 du Code...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique
Versionbeta