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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de passation d'une concession de service public exige une estimation préalable de la valeur du contrat pour déterminer les règles applicables. Si la valeur est sous-évaluée de plus de 20 % et dépasse le seuil européen, une nouvelle procédure est nécessaire. Les critères de sélection doivent être proportionnés et non discriminatoires. La collectivité peut limiter le nombre de soumissionnaires. Les candidats évincés doivent être informés des motifs de rejet pour les contrats supérieurs à 5 350 000 € HT.
Il est obligatoire de procéder à une estimation de la valeur du contrat en amont du lancement de la procédure de passation afin de pouvoir déterminer les règles procédurales applicables pour la passation de celui-ci.
L’ article R. 3121-1 du Code de la commande publique indique que la valeur estimée du contrat, calculée selon une méthode objective précisée dans les documents de la consultation, correspond au chiffre d’affaires total hors taxes que le concessionnaire tirera de son exécution.
Cette estimation est réalisée par l’autorité concédante avant le lancement de la consultation. S’il s’avère, en cours de procédure, que celle-ci a été sous-évaluée de plus de 20 % et excède le seuil européen prévu en annexe du code, l’ article R. 3121-4 du CCP impose l’arrêt de la procédu...
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