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Services à la population Police municipale La procédure de fermeture des débits de boissons

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La procédure de fermeture des débits de boissons

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités :

  • le préfet ;
  • le ministre de l’Intérieur ;
  • le maire ;
  • le juge.

Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer.

D’une durée variant de quelques mois à un an, la fermeture d’un débit de boissons peut être justifiée par de nombreuses raisons : bruits, violences, trafic ou tout simplement parce que les horaires d’ouverture n’ont pas été respectés, ou pour toute autre infraction liée au non-respect de la réglementation.

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Qui peut fermer un débit de boissons ?

La fermeture d’un débit de boissons peut être décidée par différentes autorités.

La fermeture administrative

Dans la plupart des cas, c’est le préfet qui l’ordonne (il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture), pour les motifs suivants :

  • non-respect de la réglementation ;
  • atteinte à l’ordre public ;
  • actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement pouvant...
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