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La procédure de fermeture des débits de boissons

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Référence : 3733

L'essentiel par l'éditeur

La fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le préfet, le ministre de l'Intérieur ou le maire pour des raisons de non-respect de la réglementation, d'atteinte à l'ordre public ou d'actes criminels. En cas d'urgence, une fermeture immédiate est possible. Sinon, un avertissement précède la fermeture. La durée de fermeture varie selon l'autorité et la gravité des faits. Les employés ne subissent pas de préjudice pécuniaire. La fermeture vise à prévenir la récurrence des infractions.

  • Quelles autorités peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ?
  • Quels sont les motifs justifiant la fermeture administrative d'un débit de boissons ?
  • Quelle est la procédure en cas d'urgence pour fermer un débit de boissons ?

La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités :

  • le préfet ;
  • le ministre de l’Intérieur ;
  • le maire ;
  • le juge.

Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer.

D’une durée variant de quelques mois à un an, la fermeture d’un débit de boissons peut être justifiée par de nombreuses raisons : bruits, violences, trafic ou tout simplement parce que les horaires d’ouverture n’ont pas été respectés, ou pour toute autre infraction liée au non-respect de la réglementation.

1.

Qui peut fermer un débit de boissons ?

La fermeture d’un débit de boissons peut être décidée par différentes autorités.

La fermeture administrative

Dans la plupart des cas, c’est le préfet qui l’ordonne (il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture), pour les motifs suivants :

  • non-respect de la réglementation ;
  • atteinte à l’ordre public ;
  • actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement pouvant être liés à la fréquentation de l’établissement ou à ses conditions d’exploitation et constatés par les forces de l’ordre.

Le ministre de l’Intérieur peut aussi agir de sa propre initiative ou se substituer au préfet.

Le maire, enfin, peut ordonner la fermeture d’un d’établissement au titre de son pouvoir de police générale afin de faire respecter l’ordre public. Sa décision peut être imm...

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