Fichepratique

La procédure de fermeture d’une école

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Référence : 4422

La fermeture d’une école n’est pas un acte anodin, car il est mal vécu par les habitants et les parents. Il est synonyme d’échec pour les élus, de perte de poste pour les enseignants, et est traumatisant pour les enfants.

Les raisons de fermer une école sont multiples et doivent répondre à des enjeux réels et identifiés pour être partagés par les acteurs :

  • fermer en raison d'une baisse démographique ;
  • fermer pour regrouper et atteindre une taille optimale ;
  • fermer pour favoriser une mixité sociale ;
  • fermer pour des raisons économiques et mieux répartir les moyens existants sur le territoire.

La fermeture n’est pas une fin en soi, elle doit correspondre pour les enfants et la communauté éducative à un projet nouveau qui reconstruit et motive.

Nous examinerons en trois étapes les raisons de la fermeture, les aspects juridiques qui définissent les responsabilités et fixent la procédure, et la phase opérationnelle concrète de mise en œuvre.

1.

Les raisons d’une fermeture

L’évolution démographique

La baisse des effectifs constitue l’élément le plus évident à la fermeture : d’abord en intervenant dans la suppression des classes, elle peut, en cas d’aggravation du phénomène, conduire à la fermeture d’une école.

Cette baisse peut provenir d’une réduction effective de la population, de la diminution de la taille des ménages, de la baisse de la part des enfants dans la population existante.

Elle peut provenir également de la perte d’attractivité de l’école qui perd des effectifs sous l’effet d’un évitement scolaire, que va traduire la notion de solde dérogatoire.

Cependant, la désaffectation des locaux scolaires ne doit pas être motivée par un simple intérêt, même public, d’une collectivité locale. Elle ne peut être justifiée qu’au regard des besoin...

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