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Type : Document d'information

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Fiche associée (1)

La procédure de délivrance de l’agrément en vigueur le 22 novembre 2011

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Référence : dtou2797

Ce tableau présente la procédure d’obtention, de modification, de renouvellement et de retrait de l’agrément des services à la personne.
Cette procédure est entrée en application le 22 novembre 2011, conformément au décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives aux chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

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