Santé

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La procédure de cassation devant le Conseil d’État

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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La procédure préalable d’admission

Cette procédure d’admission qui permet le « filtrage » des pourvois en cassation a été instaurée par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il s’agit d’un préalable obligatoire auquel sont soumis tous les pourvois en cassation contre les arrêts définitifs des cours administratives...

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