La procédure de cassation devant le Conseil d’État

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation.

De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges du fond. Juge de cassation, le Conseil d’État se refuse de réexaminer la situation de fait qui relève, suivant la formule classique, de « l’appréciation souveraine » des juges du fond.

En revanche, le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public, même non évoqués devant les juges du fond, soit à la demande de l’une des parties, soit d’office. Relèvent de ces moyens d’ordre public des moyens tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges du fond, la composition irrégulière de la juridiction.