La procédure d’octroi du congé de maladie ordinaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3623

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'octroi du congé de maladie ordinaire pour les fonctionnaires en France impose l'envoi d'un certificat médical dans les 48 heures pour éviter une absence irrégulière. Le fonctionnaire doit se soumettre à des contrôles médicaux réguliers, et son traitement est maintenu intégralement pendant trois mois, puis réduit de moitié. Les droits à l'avancement et aux congés annuels sont préservés. Les soins dispensés par l'établissement de travail sont gratuits, sous certaines conditions.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de maladie ordinaire pour un fonctionnaire ?
  • Comment le traitement d'un fonctionnaire est-il affecté pendant un congé de maladie ?
  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie concernant les soins médicaux ?
1.

Conditions d’octroi

Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dans un délai de 48 heures faire parvenir à la direction des ressources humaines de l’établissement dont il dépend un certificat d’arrêt de travail (volet 2 ou 3) émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. Le volet 1 devra être conservé par le fonctionnaire et devra être présenté au médecin agréé en cas de contrôle. Dans le cas d’un certificat médical envoyé hors délai, les journées d’absence avant réception du certificat sont obligatoirement décomptées en absence irrégulière.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. Il convient de faire procéder à cet examen au mo...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?