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L'essentiel par l'éditeur
Le congé de longue maladie pour les fonctionnaires est accordé selon l'article L. 822-6 du Code général de la fonction publique, nécessitant un traitement prolongé et une incapacité à exercer ses fonctions. La demande doit être appuyée par un certificat médical et est soumise au conseil médical. Le congé peut être renouvelé, et le fonctionnaire conserve son traitement pendant un an. Des obligations strictes, comme l'interdiction de travail rémunéré non autorisé, s'appliquent.
Conformément à l’ article L. 822-6 du Code général de la fonction publique , le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de longue maladie, dès lors :
Pour obtenir un congé de longue maladie, les fonctionnaires en position d’activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à l’autorité investie du pouvoir de nomination une demande appuyée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article L. 822-6 du Code général de la fonction publique. Le médecin traitant adresse directement a...
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