La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif

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Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 1778

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur voie publique est encadrée par le Code de la route, applicable même sur voies privées ouvertes à la circulation. Le maire exerce son pouvoir de police pour garantir sécurité et commodité. La procédure inclut vérification au FOVeS, constatation, et possible mise en fourrière après 7 jours. Les agents municipaux peuvent utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en infraction. Les contestations se font auprès du procureur ou préfet.

  • Comment se déroule la procédure d'immobilisation pour stationnement abusif en France ?
  • Quel est le rôle du maire dans la gestion du stationnement abusif sur voie publique ?
  • Comment contester une mise en fourrière pour stationnement abusif ?
1.

Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.

Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement des véhicules de toutes catégories, quel que soit leur type de propulsion.

Attention

Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour laquelle l’usage qui en est fait n’est pas restrictif, c’est bien le Code de la route qui s’applique. Ainsi, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à...

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