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L'essentiel par l'éditeur
La procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur voie publique est encadrée par le Code de la route, applicable même sur voies privées ouvertes à la circulation. Le maire exerce son pouvoir de police pour garantir sécurité et commodité. La procédure inclut vérification au FOVeS, constatation, et possible mise en fourrière après 7 jours. Les agents municipaux peuvent utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en infraction. Les contestations se font auprès du procureur ou préfet.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.
Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement des véhicules de toutes catégories, quel que soit leur type de propulsion.
Attention
Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour laquelle l’usage qui en est fait n’est pas restrictif, c’est bien le Code de la route qui s’applique. Ainsi, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à...
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Police municipale
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