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Santé Droits des patients et des résidents La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé

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La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé, insérant dans le Code de la santé publique un article L. 1114-1, complété en 2005 par des dispositions réglementaires d’application (CSP, art. R. 1114-1 et s.).

Ces différentes normes législatives et réglementaires ont pour principal objet de déterminer les conditions de l'agrément de ces associations, traduisant un évident paradoxe juridique opposant les principes élémentaires de la liberté associative et les sujétions liées à l'existence d'une procédure d'agrément, traduisant une reconnaissance par l'autorité administrative.

La publication assez tardive du décret d'application – trois ans après la promulgation de la loi – traduit l'ampleur et la difficulté des débats afférents à la reconnaissance des associations et à la recherche de critères pertinents de représentativité et de légitimité.

Les articles R. 1114-1 et suivants du Code de la santé publique précisent les modalités de la procédure d'agrément des associations, aux niveaux national ou régional. Cette procédure se décompose en un triptyque :

  • octroi de l'agrément ;
  • renouvellement de l'agrément ;
  • retrait de l'agrément.
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Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la procédure d'agrément

Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l’Agence régionale de santé sont respectivement compétents pour prononcer l’agrément au niveau national ou régional. Mais leur pouvoir est restreint : ils ne peuvent donc que se conformer à l'avis émis par la Commission nationale d’agrément.

Un double niveau d'agrément

Suivant l'article R. 1114-9 du CSP, peuvent solliciter un agrément national :

  • les...
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