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L'essentiel par l'éditeur
La procédure d'accès au dossier médical en France est encadrée par des règles strictes pour garantir la confidentialité et la traçabilité. La demande doit être écrite, accompagnée de justificatifs d'identité, et peut être adressée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement. La communication des données est gratuite pour la première copie, et les délais de réponse varient selon la complexité de la demande. Les établissements doivent informer les usagers des modalités d'accès et des coûts éventuels pour les copies supplémentaires.
Selon le lieu de conservation du dossier, la demande d’accès est adressée :
A noter
Les conditions d’accès aux informations de santé ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d’accueil de l’établissement. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences ( CSP, art. R. 1112-9 ).
Un certain nombre de demand...
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