La procédure d’accès au dossier médical

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Mise à jour le 15 janv. 2024 | Référence : 5049

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'accès au dossier médical en France est encadrée par des règles strictes pour garantir la confidentialité et la traçabilité. La demande doit être écrite, accompagnée de justificatifs d'identité, et peut être adressée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement. La communication des données est gratuite pour la première copie, et les délais de réponse varient selon la complexité de la demande. Les établissements doivent informer les usagers des modalités d'accès et des coûts éventuels pour les copies supplémentaires.

  • Comment accéder à son dossier médical en France ?
  • Quels sont les délais pour obtenir une copie de son dossier médical ?
  • Quels frais peuvent être appliqués pour l'accès au dossier médical ?
1.

La présentation de la demande d’accès

Le destinataire

Selon le lieu de conservation du dossier, la demande d’accès est adressée :

  • au professionnel de santé qui détient le dossier ;
  • au responsable de l’établissement de santé ou de la structure médico-sociale ou à la personne désignée par le responsable à cet effet et dont le nom doit être « porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés » ( Code de la santé publique , art. R. 1111-1).

A noter

Les conditions d’accès aux informations de santé ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d’accueil de l’établissement. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences ( CSP, art. R. 1112-9 ).

La forme

Un certain nombre de demand...

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