Fichepratique

La procédure d’acceptation d’une démission d’un fonctionnaire hospitalier

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 3678

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un fonctionnaire hospitalier nécessite une double expression de volonté, celle du fonctionnaire et de l'administration. La demande doit être claire et non équivoque, et l'administration peut refuser pour des raisons d'intérêt général. Une démission acceptée est irrévocable, mais peut être annulée avant acceptation. Les conséquences financières incluent l'absence d'indemnités chômage sauf en cas de démission légitime. Un départ négocié est préférable pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les critères pour qu'une démission de fonctionnaire hospitalier soit acceptée ?
  • Quelles sont les conséquences financières d'une démission dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment un fonctionnaire hospitalier peut-il contester un refus de démission ?

Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l’agent public à son administration semble indéfectible, il n’est pas rare de voir certains agents poser leur démission. La démission est l’acte par lequel un agent souhaite rompre de manière explicite et unilatérale le lien qui l’unit à son administration. Elle peut être refusée, mais devient irrévocable une fois acceptée, entraînant la radiation définitive des cadres de l’agent.

Les règles statutaires et plus encore la jurisprudence ont précisé les contours des concepts de démission pour éviter les excès de pouvoir de l’administration et protéger les agents, parfois contre eux-mêmes.

Cette fiche porte un éclairage juridique sur la procédure de démission des fonctionnaires.

1.

Le cadre juridique de la démission

La démission : double expression de volonté

Parmi les causes de cessation définitive de fonctions, figure à l’ article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), au 1°, « la démission régulièrement acceptée ». Cette terminologie laisse apparaître le caractère synallagmatique de la démission qui suppose, pour être régulière, une double expression de volonté : celle du fonctionnaire ou du stagiaire démissionnaire, celle de l’administration susceptible d’accepter la démission.

La démission doit être librement demandée.

Volonté non équivoque

La demande de démission fait l’objet d’un écrit du fonctionnaire, « marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions  » ( CGFP, art. L. 551-1 ). Doit ainsi être écartée la demande formulée en termes imprécis ou al...

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