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L'essentiel par l'éditeur
La démission d'un fonctionnaire hospitalier nécessite une double expression de volonté, celle du fonctionnaire et de l'administration. La demande doit être claire et non équivoque, et l'administration peut refuser pour des raisons d'intérêt général. Une démission acceptée est irrévocable, mais peut être annulée avant acceptation. Les conséquences financières incluent l'absence d'indemnités chômage sauf en cas de démission légitime. Un départ négocié est préférable pour éviter les contentieux.
Parmi les causes de cessation définitive de fonctions, figure à l’ article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), au 1°, « la démission régulièrement acceptée ». Cette terminologie laisse apparaître le caractère synallagmatique de la démission qui suppose, pour être régulière, une double expression de volonté : celle du fonctionnaire ou du stagiaire démissionnaire, celle de l’administration susceptible d’accepter la démission.
La démission doit être librement demandée.
La demande de démission fait l’objet d’un écrit du fonctionnaire, « marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » ( CGFP, art. L. 551-1 ). Doit ainsi être écartée la demande formulée en termes imprécis ou al...
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