Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules particuliers

2176

La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules particuliers

Mise à jour le 13 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète par type de famille d’achat, étape par étape, pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

2 outils associés

Contexte

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités.

En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et une décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien).

De son côté, le 14 février 2023, le Parlement européen a approuvé les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». Cette future réglementation ouvre la voie vers la neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers en 2035 avec l’objectif à l’échelle du parc de l’UE de réduire de 100 % les émissions de CO2 produites par les voitures et les camionnettes neuves par rapport à 2021.

Au regard de ces perspectives, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public.

La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 (qui transpose la directive [UE] 2019/1161 du 20 juin 2019). Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules propres dans le cadre du renouvellement du parc automobile des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un « véhicule à faibles émissions » (VFE) et d’un « véhicule à très faibles émissions » (VTFE).

À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58, dite « loi Agec », et son décret d’application).

1

Les obligations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

La directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019

La directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 vient modifier la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et fixer de nouveaux objectifs pour les marchés publics. Plus précisément,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...