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La prime d’aménagement du territoire (PAT)

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Référence : 7563

L'essentiel par l'éditeur

La prime d’aménagement du territoire (PAT) était une subvention destinée aux entreprises industrielles et tertiaires pour encourager la création et le maintien d’emplois dans des zones économiquement fragiles. Elle se déclinait en deux formes : PAT I et S pour l'industrie et les services, et PAT RDI pour la recherche, le développement et l'innovation. Le dispositif a été réformé en 2014 pour soutenir davantage les PME, mais n'a pas été reconduit pour la RDI. La PAT visait à renforcer la compétitivité régionale en finançant des projets d'investissement et d'innovation.

  • Quelles entreprises étaient éligibles à la prime d’aménagement du territoire ?
  • Comment la prime d’aménagement du territoire était-elle versée ?
  • Quels étaient les objectifs principaux de la prime d’aménagement du territoire ?

La prime d’aménagement du territoire (PAT) était en lien direct avec la politique publique nationale de développement économique des territoires régionaux ; en effet, elle a été mise en extinction fin 2020. Cette prime avait pour principal objectif de favoriser la création, l’implantation, la reprise ou encore le développement (en termes d’extension ou de diversification) d’entreprises sur les zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR), dont l’opérationnalité n’a été prolongée que jusque fin 2021 par la décision C(2020) 6631 final de la Commission européenne du 5 octobre 2020 relative à la prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

En 2018, cette aide directe de l’État, attribuée par le ministère en charge de la Cohésion des territoires, s’élevait à un montant total de près de 30,7 millions d’euros contre 49 millions d’euros en 2017. Le Sénat comme l’Assemblée nationale regrettent cette baisse de la PAT, malgré des effets bénéfiques sur l’emploi et le développement économique locaux. Ainsi, « la stratégie d’érosion retenue pour la PAT » se poursuit d’année en année, à tel point qu’elle a été « divisée par quatre depuis 2013, alors que les besoins de financement sont restés stables » (L.-J. de Nicolaÿ, « Cohésion des territoires. Loi de finances pour 2019 », Sénat, avis, 22 nov. 2018, p. 11). Pourtant, l’étude commandée par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), devenu l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT ; L. n° 2019-753, 22 juill. 2019), au cabinet d’audit et de conseil Ernst & Young confirme l’intérêt de tous les acteurs des territoires concernés pour la PAT comme outil de cohésion territoriale (L.-J. de Nicolaÿ, op. cit., p. 13). Pour comparaison, le dispositif allemand équivalent mobilise près de 1,2 milliard d’euros…

En effet, c’est un outil majeur d’aménagement du territoire de manière durable, puisqu’il servait deux objectifs :

  • l’appui aux projets d’intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, en coordination avec Business France, afin de renforcer l’attractivité du « site France » ;
  • l’encouragement du développement des zones en crise par l’accompagnement de projets, notamment industriels de taille intermédiaire, compte tenu du caractère incitatif de la PAT pour ce type de projet.

Le régime de la PAT a été réformé par le décret no 2014-1056 du 16 septembre 2014 pour la période 2014-2020, qui n’est plus actuellement en vigueur.

1.

Qu’est-ce que la PAT ?

La PAT était une subvention accordée à des entreprises dont les opérations pouvaient entraîner des créations d’emploi. N'étaient concernées que les entreprises industrielles ou tertiaires.

N'étaient toutefois éligibles au financement par ce dispositif que les opérations de création ou de développement d’activités, favorables, qui plus est, au maintien ou à la création d’emplois. Les entreprises en difficulté sont cependant exclues du bénéfice du dispositif.

La PAT a été conçue sous forme de diverses aides financières destinées aux entreprises pour leur développement, leur recherche et développement ou encore spécialement pour la création et le maintien d’emplois, et ce afin de renforcer la compétitivité de zones régionales économiquement faibles ou fragilisées par les cri...

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