La prévention des contentieux

Si cette fiche a pour vocation essentielle de traiter des questions de responsabilité, et donc des procédures contentieuses visant à traiter de la mise en cause des responsabilités des établissements et professionnels de santé, elle ne peut éluder l’approche de la prévention de tels contentieux. Certains principes relèvent du « bon sens » et d’une approche positive de la relation entre l’usager mécontent, ou victime, et le professionnel ou l’institution, d’autres ont fait l’objet d’un cadrage juridique plus précis dans l’esprit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 visant à mieux traiter les droits des victimes dans une approche moins conflictuelle et plus abordable. Tel est notamment l’objet de la création des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (CCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Néanmoins, s’agissant de la prévention des contentieux, il convient d’aborder deux procédures instaurées par cette même loi du 4 mars 2002  :

• la gestion des plaintes et réclamations dans une instance de proximité créée dans chaque établissement de santé : la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU), qui devient commission des usagers (CDU) en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
• la procédure d’information des patients sur les dommages liés aux soins.