La présomption de la faute pénale

En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile dans la mesure où il ne saurait exister de responsabilité sans faute. En effet, la responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre si la faute est limitativement énumérée et est précisément définie par les textes.

Il existe trois principales typologies de fautes en droit pénal :

• les fautes par commission (acte positif) ;
• les fautes par omission : c’est l’abstention, la négligence, l’inattention (acte négatif) ;
• les fautes par manquement ou violation d’une obligation de prudence ou de sécurité définie par la loi ou les règlements.

Dans ce dernier cas, la responsabilité de l’employeur peut être présumée quand la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité porte préjudice aux salariés ou aux agents (présomption de faute).

En outre, la responsabilité pénale du médecin pourra être engagée soit lorsqu’il est directement auteur du dommage, soit lorsqu’il a créé la situation dans laquelle le dommage s’est réalisé, en méconnaissant volontairement des règles de prudence (L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels).

Dans ce dernier cas, ce ne sera plus à la victime de prouver la faute, mais au médecin d’établir qu’il n’en a pas commis. Ce régime s’applique à des situations bien déterminées par la jurisprudence ou le législateur. C’est la présomption de faute pénale.