La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13490

L'essentiel par l'éditeur

La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI permet aux communes dotées d'un PLU d'instituer des zones de préemption avec l'accord de l'EPCI compétent. Sans PLU, l'accord de l'État est requis. Le droit de préemption s'applique à toute aliénation de terrains, nécessitant une déclaration préalable. Les EPCI peuvent se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit. La délégation à un EPCI est limitée par le Code de l'urbanisme, qui ne prévoit pas de subdélégation.

  • Comment les EPCI peuvent-ils exercer le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles ?
  • Quelles sont les conditions pour créer une zone de préemption dans une commune sans PLU ?
  • Le département peut-il déléguer son droit de préemption à un EPCI ?
1.

La création de la zone de préemption

Communes dotées d’un plan local d’urbanisme

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, la création de zones de préemption nécessite l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU.

Cet accord résulte d’une simple délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent.

Communes sans plan local d’urbanisme

En l’absence de PLU, et à défaut d’accord des communes ou des EPCI compétents concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu’avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État.

Cet accord est réputé donné si la commune ou l’établissement public n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de 2 mois à compt...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?