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La préemption des baux commerciaux

Mise à jour le 25 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces.

Il peut également être institué à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme. C’est le cas lorsque l’opération est mise en œuvre dans tout ou partie d’une zone d’activité économique, dont la transformation est prévue par cette opération d’aménagement, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle.

L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hypercentres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances.

En instituant un droit de préemption commercial, l’administration locale favorise le développement économique local et évite la disparition ou la dégradation de l’offre commerciale et artisanale dans certaines zones.

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Connaître le champ d’application du droit de préemption

Ce droit de préemption concerne toutes les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces, dès lors qu’il s’agit de magasins de vente au détail ou de centres commerciaux, d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Ce droit de préemption ne concerne pas :

  • les cessions de clientèle civiles ;
  • les...
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