La portée juridique des contrats de plan

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Référence : 10440

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de plan État-région (CPER) sont des outils clés pour l'aménagement du territoire, favorisant la coordination des initiatives publiques locales. Ils dérogent au principe d'égalité pour un traitement équitable des territoires et reposent sur une concertation large. Bien que leur portée juridique soit limitée, ils permettent de formaliser des engagements réciproques entre l'État et les collectivités, renforçant ainsi l'efficacité des actions publiques.

  • Quels sont les avantages des contrats de plan État-région pour l'aménagement du territoire ?
  • Comment les contrats de plan État-région dérogent-ils au principe d'égalité ?
  • Quelle est la portée juridique des contrats de plan État-région ?
1.

Caractéristiques

Présentation

La planification, quels que soient le secteur, le territoire (et ses populations) ou l’activité concernés, présente 3 caractéristiques.

Les 2 premières concernent les principes juridiques en jeu dans les contrats de projet, tandis que la dernière concerne spécifiquement la forme et la portée juridique des outils mis en œuvre. Dans la mesure où la définition des objectifs, des moyens nécessaires à leur réalisation et des engagements à moyen terme est formalisée par un contrat qualifié, selon le cas, de « contrat d’objectif », de « contrat d’entreprise » ou de « contrat de plan », dont le régime juridique a été déterminé, pour l’essentiel, par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 et par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 pris pour son application.

Princ

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