Fichepratique

La police intercommunale des transports

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Référence : 6483

L'essentiel par l'éditeur

La police intercommunale des transports permet de renforcer la sécurité dans les transports en commun en mutualisant les moyens à l'échelle intercommunale. Elle agit sous l'autorité des maires et nécessite une convention de coordination. Ses missions incluent la lutte contre la fraude, la surveillance et l'intervention en cas d'infractions. L'exemple d'Orléans montre une baisse de 35 % de la délinquance grâce à ce dispositif.

  • Quels sont les avantages d'une police intercommunale des transports ?
  • Comment fonctionne la coordination entre les communes pour la police intercommunale ?
  • Quels résultats a obtenus la police intercommunale des transports à Orléans ?

La mise en place d’une coordination des différents acteurs de la sécurité sur les territoires est devenue un enjeu majeur de réussite des politiques publiques et territoriales de sécurité.

Une police municipale intercommunale des transports est un moyen pour répondre à ces nouveaux besoins. Elle a vocation à intervenir sur la totalité du territoire de l’intercommunalité pour ce qui est des communes signataires d’un contrat local de sécurité dans les transports, dans le respect de ses compétences.

La présente fiche traite les points suivants :

  • le cadre légal de la police municipale intercommunale dédiée aux transports ;
  • ses enjeux ;
  • ses missions ;
  • l’expérience de la ville d’Orléans.
1.

Le cadre légal

Le président d’un établissement public de coopération intercommunal peut créer une police intercommunale en recrutant des agents de police municipale dans le but de les mettre à disposition de l’ensemble des communes ( décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 se référant à l’article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). Cette création est possible après délibération des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Toutefois, la loi du 27 février 2002 n’a pas confié de pouvoirs de police générale aux présidents d’établi...

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