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L'essentiel par l'éditeur
La procédure d'expropriation en France implique un transfert de propriété par ordonnance judiciaire, même sans notification à l'exproprié. L'ordonnance éteint les droits des tiers, remplaçant ceux-ci par un droit à indemnité. L'expropriant doit notifier et publier l'ordonnance pour sa validité. En cas d'accord amiable, le transfert est similaire. L'exproprié peut contester l'ordonnance sous certaines conditions. Le respect des formalités est crucial pour éviter des recours.
Un dossier est transmis au juge de l'expropriation par les services de la préfecture. Ce dossier doit comprendre :
Si le dossier est complet, le juge de l'expropriation doit rendre, à l'issue d'une procédure non contradictoire, une ordonnance d'expropriation qui contient obligatoirement :
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Urbanisme et aménagement
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