La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités du transfert de propriété

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Référence : 2034

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France implique un transfert de propriété par ordonnance judiciaire, même sans notification à l'exproprié. L'ordonnance éteint les droits des tiers, remplaçant ceux-ci par un droit à indemnité. L'expropriant doit notifier et publier l'ordonnance pour sa validité. En cas d'accord amiable, le transfert est similaire. L'exproprié peut contester l'ordonnance sous certaines conditions. Le respect des formalités est crucial pour éviter des recours.

  • Quelles sont les étapes du transfert de propriété lors d'une expropriation en France ?
  • Comment un exproprié peut-il contester une ordonnance d'expropriation ?
  • Quels sont les effets juridiques d'une ordonnance d'expropriation sur les droits des tiers ?
1.

Les modalités du transfert de propriété en l'absence d'accord amiable

Édiction de l'ordonnance d'expropriation

Un dossier est transmis au juge de l'expropriation par les services de la préfecture. Ce dossier doit comprendre :

  • la déclaration d'utilité publique ;
  • l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
  • le plan parcellaire ;
  • les actes de publicité collective ou de notification individuelle ;
  • le procès-verbal établi en fin d'enquête parcellaire ;
  • un arrêté de cessibilité de moins de 6 mois.

Si le dossier est complet, le juge de l'expropriation doit rendre, à l'issue d'une procédure non contradictoire, une ordonnance d'expropriation qui contient obligatoirement :

  • la désignation précise et complète des immeubles ;
  • l'identité complète de l'ensemble des propriétaires ;
  • la désignation du bénéficiaire de l'expropriati...
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