La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure d'indemnisation

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Référence : 2035

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France impose une recherche d'accord amiable avant de saisir le juge pour fixer les indemnités. L'expropriant doit notifier l'exproprié avec des documents spécifiques et proposer une indemnisation. En cas de désaccord, le juge de l'expropriation intervient. La procédure est écrite et nécessite une notification rigoureuse des mémoires. Le respect des délais est crucial pour éviter l'irrecevabilité des demandes.

  • Quelles sont les étapes de la procédure d'expropriation en France ?
  • Quels documents l'expropriant doit-il notifier à l'exproprié ?
  • Comment se déroule la saisine du juge de l'expropriation ?
1.

La recherche obligatoire d'un accord amiable

L'expropriant ne peut pas directement saisir le juge de l'expropriation pour que ce dernier puisse fixer les indemnités dues à l'exproprié. Il doit respecter certains préalables ayant des conséquences sur la suite de la procédure : la recherche obligatoire d'un accord amiable constitue une protection procédurale au bénéfice de l'exproprié qui a, ainsi, la possibilité de discuter avec l'expropriant et de préparer également, dans le même temps, sa défense dans les meilleures conditions.

Les obligations de l'expropriant

L'expropriant a l'obligation de notifier à l'exproprié, au choix, l'un des actes suivants :

  • l'avis d'ouverture de l'enquête publique ;
  • la déclaration d'utilité publique ;
  • l'arrêté de cessibilité ;
  • l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification doit...

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