Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de l'exproprié

2036

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de l'exproprié

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En raison du caractère profondément attentatoire au droit de propriété, le propriétaire évincé a droit au versement d'une indemnité ayant pour vocation de compenser l'intégralité du préjudice subi. Par application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, il est toutefois nécessaire que le préjudice subi soit direct, matériel et certain. Le plus souvent, il appartient au juge de l'expropriation d'apprécier la réalité du préjudice subi ainsi que d'en déterminer son quantum.

La présente fiche a pour objet de présenter les diverses indemnités qui peuvent être sollicitées devant le juge de l'expropriation ainsi que les modalités de la détermination de leur quantum.

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Les différents types d'indemnités

Les juridictions de l'expropriation ne peuvent indemniser que les préjudices qui découlent directement de la dépossession, et ce indépendamment du préjudice causé par la présence et le fonctionnement de l'ouvrage public. C'est-à-dire que le préjudice indemnisable est le même quelle que soit la nature de l'ouvrage public. Surtout, les préjudices induits, résultant de la situation particulière de l'exproprié ne sont pas indemnisables par les juridictions...

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