La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de l'exproprié

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Référence : 2036

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France se concentre sur l'indemnisation des préjudices directement liés à la dépossession, excluant les préjudices induits. L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien, tandis que les indemnités accessoires couvrent divers préjudices prouvés par l'exproprié. Les juges utilisent principalement la méthode par comparaison pour évaluer les biens. Les améliorations récentes visant à augmenter l'indemnité ne sont pas prises en compte.

  • Quels types d'indemnités sont prévus dans le cadre d'une expropriation en France ?
  • Comment est évaluée la valeur d'un bien exproprié ?
  • Quels préjudices ne sont pas indemnisables lors d'une expropriation ?
1.

Les différents types d'indemnités

Les juridictions de l'expropriation ne peuvent indemniser que les préjudices qui découlent directement de la dépossession, et ce indépendamment du préjudice causé par la présence et le fonctionnement de l'ouvrage public. C'est-à-dire que le préjudice indemnisable est le même quelle que soit la nature de l'ouvrage public. Surtout, les préjudices induits, résultant de la situation particulière de l'exproprié ne sont pas indemnisables par les juridictions de l'expropriation.

Par application de l'article L. 13-6 du Code de l’expropriation , le juge de l'expropriation est dans l'obligation de distinguer dans les sommes allouées l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires.

L’indemnité principale

Elle correspond à la valeur vénale du bien exproprié. Ce...

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