Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement La phase administrative de la procédure d’expropriation

2033

La phase administrative de la procédure d’expropriation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas de « nécessité publique » tandis que l’article 545 du Code civil fonde ce dessaisissement forcé sur « l’utilité publique ». Par suite, l’expropriation ne peut être mise en œuvre que « pour cause d’utilité publique » à l’issue d’une procédure longue et complexe, et cela dans le but de préserver les droits des expropriés.

La procédure d’expropriation est subdivisée en 2 phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

La phase administrative s’opère sous le contrôle du juge administratif. Elle a 2 objectifs essentiels :

  • procéder à la constatation de l’utilité publique de l’opération se matérialisant par l’édiction d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
  • déterminer, au sein d’un arrêté de cessibilité, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’utilité publique, les recenser et identifier les propriétaires expropriés.

La présente fiche s’attache à présenter le déroulement de cette phase administrative de la procédure d’expropriation.

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Des opérations préliminaires

Avant de recourir à l’expropriation, l’expropriant doit vérifier que l’opération envisagée présente un caractère d’utilité publique. En cas de contentieux sur ce point, le juge administratif aura recours à la théorie du bilan et vérifiera :

  • si le projet poursuit un but d’intérêt général ;
  • s’il n’existe pas de solutions alternatives à l’expropriation ;
  • si l’opération présente ne présente pas plus...
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