La personne qualifiée dans le secteur médico-social

Le terme « personne qualifiée » est apparu dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Il désigne la personne à laquelle toute personne accueillie prise en charge dans un établissement médico-social peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige.

L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et qu’elle n’a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé […] ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L’esprit de la loi est que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif. Ainsi, la personne qualifiée ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme plutôt comme un défenseur de l’usager.