La participation pour le raccordement à l’égout (PRE)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0339

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour le raccordement à l'égout (PRE) est une contribution légale, établie par délibération communale avant la délivrance du permis de construire. Elle peut atteindre 80 % du coût d'une installation individuelle d'assainissement. La PRE est due dès l'autorisation de construire, indépendamment de l'état des travaux. Depuis 2012, elle est remplacée par la participation pour l'assainissement collectif (PAC). La PRE n'est pas applicable dans certaines zones spécifiques et ne peut être cumulée avec la participation pour voirie et réseaux.

  • Quelles sont les conditions pour exiger la participation pour le raccordement à l'égout ?
  • Comment est calculé le montant de la participation pour le raccordement à l'égout ?
  • La participation pour le raccordement à l'égout est-elle toujours applicable après 2012 ?
1.

Connaître l’objet de la PRE

La participation pour le raccordement à l’égout est légale à condition :

  • qu’elle soit établie par une délibération de la commune, avant la délivrance du permis de construire ;
  • qu’elle figure dans le permis de construire (article L. 332-28 du Code de l’urbanisme ).

Le fait générateur est l’autorisation de construire. Il importe peu que les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif aient effectivement été entamés ou non pour que la commune puisse exiger le paiement de la PRE.

A noter

Les simples aménagements sont exclus de la PRE, sauf s’ils sont de nature à induire un supplément d’évacuation des eaux usées.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?