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L'essentiel par l'éditeur
La participation pour le raccordement à l'égout (PRE) est une contribution légale, établie par délibération communale avant la délivrance du permis de construire. Elle peut atteindre 80 % du coût d'une installation individuelle d'assainissement. La PRE est due dès l'autorisation de construire, indépendamment de l'état des travaux. Depuis 2012, elle est remplacée par la participation pour l'assainissement collectif (PAC). La PRE n'est pas applicable dans certaines zones spécifiques et ne peut être cumulée avec la participation pour voirie et réseaux.
La participation pour le raccordement à l’égout est légale à condition :
Le fait générateur est l’autorisation de construire. Il importe peu que les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif aient effectivement été entamés ou non pour que la commune puisse exiger le paiement de la PRE.
A noter
Les simples aménagements sont exclus de la PRE, sauf s’ils sont de nature à induire un supplément d’évacuation des eaux usées.
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