Type : Document d'information
Taille : 168 kB
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
Ce document permet d’avoir une vision plus claire de l’organisation des deux ordres principaux de juridiction afin de savoir lequel des deux il est nécessaire de saisir en cas de litige contentieux.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
