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L'essentiel par l'éditeur
La loi de transformation de la fonction publique et l'ordonnance de 2021 établissent une base légale pour certains accords collectifs, codifiés dans le Code général de la fonction publique. Ces accords couvrent divers domaines tels que l'organisation du travail, l'égalité professionnelle et la lutte contre le changement climatique. Ils doivent être négociés avec des syndicats représentatifs et respecter la hiérarchie des normes. Les accords ne sont pas obligatoires mais favorisent un dialogue social constructif.
Traditionnellement, les accords conclus dans la fonction publique n’ont aucune base légale et donc aucune force obligatoire ( CE, 15 oct. 1971, n° 78788, Syndicat national indépendant et professionnel des CRS ). La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social avait pourtant posé les bases de la validité de ces accords sans que le juge administratif ne modifie sa position antérieure (CE, 22 mai 2013, n° 256903, Fédération Interco CFDT).
Prise sur le fondement de l’ article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 donne une base légale à certains accords collectifs. Ses dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 221-1 à L. 227-4...
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