Fichepratique

La négociation au sein de l’Ehpad public

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Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 14129

L'essentiel par l'éditeur

La négociation au sein des Ehpad publics est un processus clé pour renforcer le dialogue social et améliorer les conditions de travail. Elle permet de co-construire des règles communes entre employeurs et agents publics, favorisant ainsi la résolution de conflits et la création de valeur. Les accords collectifs locaux, bien que non contraignants, offrent un cadre pour aborder des sujets variés tels que l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la lutte contre le changement climatique, tout en respectant les exigences légales.

  • Quels sont les domaines couverts par la négociation collective dans les Ehpad publics ?
  • Comment se déroule le processus de négociation collective dans la fonction publique ?
  • Quels sont les avantages de la négociation collective pour les agents publics et les employeurs ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a engagé une réforme structurante de la gestion des ressources humaines, jusqu’alors statutaire et administrative, pour l’orienter vers une vraie fonction d’accompagnement tout en renforçant la culture du dialogue social.

Cette culture du dialogue social se traduit par l’opportunité de négocier des accords collectifs dans la fonction publique hospitalière au niveau national, local ou à l’échelon de proximité comme le précise le Code général de la fonction publique dans ses articles R. 222-1 à R. 227-7 .

L’environnement de relations sociales – c’est vrai dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux et notamment dans les Ehpad – a longtemps été marqué par la conflictualité qui rendait les marges de manœuvre trop restreintes pour la négociation.

Le nouveau cadre législatif qui s’est mis en place – traduisant une approche plus individuelle du travail – encourage donc le dialogue social, les accords collectifs et l’instauration de relations rénovées avec les partenaires sociaux.

Bien connaître ce nouveau contexte devient donc une condition pour concrétiser la nouvelle fonction d’accompagnement des ressources humaines.

1.

Approche de la notion de négociation

L’expression du principe de participation des agents publics

Comprendre ce qu’est la négociation collective consiste d’abord à la distinguer d’autres notions telles que la consultation et la concertation souvent confondues sous le vocable large de « dialogue social ».

Prévu par les textes fondateurs du statut dès 1983 et repris par le Code général de la fonction publique, le principe de participation des agents publics à la gestion et au fonctionnement du service public se matérialise d’abord par des mécanismes d’information des représentants du personnel. Celle-ci consiste pour l’employeur à « partager avec des représentants des agents des éléments d’explication sur une politique ou une décision déjà prise ou qu’il s’apprête à prendre afin de leur assurer le même niveau ...

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