La mise en œuvre d’une garantie d’emprunt

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Référence : 11291

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités françaises peuvent accorder des garanties d'emprunt sous conditions strictes, avec trois types de cautionnements possibles : simple, conjoint et solidaire. Ces garanties, limitées par des règles prudentielles, ne concernent que les emprunts avec tableau d'amortissement. Les collectivités doivent analyser rigoureusement les risques financiers avant d'accorder une garantie, en respectant les plafonds légaux pour protéger leurs finances publiques.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité accorde une garantie d'emprunt ?
  • Quels types de cautionnements peuvent être accordés par les collectivités ?
  • Quelles sont les règles prudentielles pour les garanties d'emprunt des collectivités ?
1.

Le cadre juridique des garanties d’emprunt

Les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité, dans un cadre juridique très détaillé, sous certaines conditions, d’accorder des garanties d’emprunt à d’autres collectivités, à d’autres établissements et à des personnes de droit privé.

Il est nécessaire de rappeler que la garantie d’emprunt est un risque pour la collectivité ou l’établissement. En effet, en cas de défaillance du bénéficaire de la garantie d’emprunt, la collectivité ou l’établissement, en fonction du type de la garantie (il en existe trois), serait contraint par le prêteur de procéder au remboursement des annuités en lieu et place de l’emprunteur défaillant. Le risque n’est donc pas négligeable pour l’équilibre budgétaire et financier de la collectivité locale ; il...

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