La mise en place du RGPD en Ehpad

Notre société se transforme dans un environnement numérique croissant et mondialisé. Le contexte juridique évolue lui aussi avec l’émergence du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui remplace la vieille loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et qui s’applique depuis le 25 mai 2018.

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 introduit un changement de paradigme. « Des formalités auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) » sont remplacées par une responsabilisation accrue des organismes (et de leurs sous-traitants) qui « doivent assurer une protection optimale des données à chaque instant, et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité », indique l’Agence du numérique en santé (ANS, ex-Agence des systèmes d’information partagés de santé).

Si l’objectif de ce règlement est de renforcer les droits des citoyens européens vis-à-vis de la protection de leurs données, les effets sont triples :

• Il impose aux acteurs concernés de se responsabiliser fortement au regard des garanties de sécurité des données qu’ils collectent et qu’ils traitent.
• Il renforce les droits des personnes concernées par le traitement des données (consentement, droit à l’oubli, droit à la portabilité, droit d’accès, etc.).
• Il élargit le champ d’application territorial et matériel en matière de protection des données à tous les secteurs d’activité, à tous les organismes qui traitent des données à caractère personnel – y compris les sous-traitants – dans toute l’Union européenne. C’est notamment le cas des établissements sociaux et médico-sociaux tels que les Ehpad.

Les contrôles et sanctions seront aussi renforcés dans un secteur d’activité où le directeur d’une structure médico-sociale n’est pas toujours familier des questions liées au système d’information.

Nous aborderons à travers cette fiche :

• les grands principes du RGPD qui s’appliquent en Ehpad ;
• les obligations majeures renforcées et nouvelles mises en place dans le cadre du RGPD.