La mise en place de consultations par le maire en environnement

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Référence : 7731

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place de consultations par le maire en matière d'environnement s'appuie sur la convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement, qui garantissent l'accès à l'information et la participation citoyenne. La loi de 2011 permet des consultations ouvertes en ligne, renforçant la démocratie participative. En urbanisme, l'article L. 103-2 du Code impose une concertation préalable, essentielle pour la légalité des projets. Le référendum local décisionnel est un outil clé pour impliquer les électeurs.

  • Quels sont les outils juridiques pour la participation citoyenne en matière d'environnement ?
  • Comment la loi de 2011 facilite-t-elle les consultations publiques ?
  • Quelle est l'importance de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme ?
1.

Premier cadre de la démocratie participative : la convention d’Aarhus

La convention d’Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée en 2002, est le premier outil juridique international coercitif sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Notre droit interne a adopté la Charte de l’environnement en 2004 au sein de laquelle la participation du citoyen est édictée clairement. Ce principe a valeur constitutionnelle depuis la révision de 1er mars 2005, ce qui n’est pas sans conséquence. Cette disposition va pouvoir servir de levier dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. On peut déjà noter qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déjà été exercée devant le Conseil d’État, qui a précisé que la charte ne peut être invoquée...

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