Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité pénale est une obligation légale individuelle, engageant une personne pour ses propres actes délictueux. Elle ne peut être partagée, sauf pour les personnes morales, selon l'article 121-2 du Code pénal. La responsabilité pénale peut entraîner des sanctions comme l'emprisonnement ou des amendes, selon la gravité de l'infraction. Il est crucial de connaître les lois et de prendre des mesures préventives pour éviter de telles situations.
« La responsabilité pénale est l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi correspondant à une infraction. » Il s’agit donc de répondre devant la justice d’un acte qui a transgressé une loi prévue dans l’intérêt de l’ordre public et donc de la société.
La responsabilité pénale est une responsabilité individuelle. En effet, comme le précise l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Cet élément est particulièrement important car, contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale du directeur ne peut pas être engagée s’il n’a pas été soit l’auteur de l’infraction soit son complice. De manière plus concise, cela sign...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil de la petite enfance
Versionbeta