La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur

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Référence : 7471

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile du directeur d'EAJE peut être engagée pour inexécution contractuelle ou acte dommageable. Elle nécessite un dommage prouvé, un fait générateur et un lien de causalité. La réparation vise à dédommager la victime, souvent par des dommages et intérêts. Le respect des normes et des contrats est crucial pour limiter les risques. L'assurance responsabilité civile peut couvrir certains dommages, mais le patrimoine personnel du directeur est en jeu si l'entreprise n'est pas impliquée.

  • Quels sont les éléments nécessaires pour engager la responsabilité civile d'un directeur d'EAJE ?
  • Comment la responsabilité civile d'un directeur d'EAJE peut-elle être réparée ?
  • Quelles sont les différences entre responsabilité civile, pénale et administrative pour un directeur d'EAJE ?
1.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Être responsable, c’est répondre des actes que nous avons commis à un instant T. L’article 1382 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de responsabilité consiste donc pour la personne qui en est l’auteur à réparer un dommage causé à autrui.

La responsabilité civile peut être engagée pour deux raisons :

  • La première relève de l’inexécution d’un contrat. On parle alors de responsabilité civile contractuelle. L’article 1134 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise...
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