Fichepratique

La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur

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Référence : 7472

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité administrative du directeur implique la réparation des dommages causés par l'administration, distincte du droit civil. Elle repose sur la distinction entre faute de service et faute personnelle, influençant la protection juridique de l'agent. Les tribunaux administratifs traitent les fautes de service, tandis que les fautes personnelles relèvent des tribunaux judiciaires. Souscrire une assurance responsabilité civile est crucial pour se protéger des risques professionnels.

  • Quelles sont les différences entre faute de service et faute personnelle dans la responsabilité administrative ?
  • Comment la responsabilité administrative d'un directeur d'EAJE est-elle engagée ?
  • Pourquoi est-il important de souscrire une assurance responsabilité civile pour un agent public ?

Il n’est pas toujours simple de comprendre les distinctions qui existent entre les différentes responsabilités que portent les directeurs d’EAJE. La responsabilité administrative peut notamment être confondue avec la responsabilité civile.

Cette fiche propose donc d’éclaircir ce que recouvre la mise en jeu de la responsabilité administrative d’un directeur d’EAJE, et ce dont elle dépend.

1.

Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?

Cette notion n’a pas toujours existé. En effet, avant le XIXe siècle, la puissance publique répondait au principe d’irresponsabilité puisque le précepte « le Roi ne peut faire mal » s’appliquait. La responsabilité de la puissance publique s’est progressivement développée à partir des années 1870 mais en développant des règles différentes du droit privé, donc du Code civil qui s’applique aux particuliers (art. 1382 et 1383 du Code civil).

Partant du principe que le droit civil ne peut pas s’adapter en l’état aux administrations publiques puisqu’il s’agit d’une institution et non d’une personne physique, un arrêté du Tribunal des conflits de Blanco du 8 février 1973 précise que « la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par...

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