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L'essentiel par l'éditeur
La mise en fourrière d'un véhicule en France est une procédure encadrée par le Code de la route, impliquant des infractions spécifiques comme le stationnement gênant ou l'absence de contrôle technique. Les autorités compétentes, telles que les OPJ et les chefs de police municipale, peuvent prescrire cette mesure. Le SI Fourrières modernise et centralise la gestion des mises en fourrière, facilitant les démarches pour les usagers et les forces de l'ordre. Les frais sont à la charge du propriétaire, et des recours existent en cas de contestation.
Les infractions pouvant entraîner la procédure de mise en fourrière sont : à la suite de l’immobilisation d’un véhicule, certaines infractions à l’arrêt ou au stationnement, infraction à la protection des sites classés, défaut de contrôle technique, circulation interdite dans les espaces naturels, véhicule se trouvant sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, véhicule privé d’élément indispensable à une utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vol, et constatation d’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue.
Peuvent également être mis en fourrière et, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route, les vé...
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Police municipale
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