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La mise en fourrière

Mise à jour le 23 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître les infractions entraînant la procédure de mise en fourrière

Les infractions pouvant entraîner la procédure de mise en fourrière sont : à la suite de l’immobilisation d’un véhicule, certaines infractions à l’arrêt ou au stationnement, infraction à la protection des sites classés, défaut de contrôle technique, circulation interdite dans les espaces naturels, véhicule se trouvant sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, véhicule privé d’élément indispensable à une utilisation...

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