Fichepratique

La mise en commun des effectifs de police municipale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1513

L'essentiel par l'éditeur

La mise en commun des effectifs de police municipale permet aux petites communes de mutualiser leurs ressources pour optimiser la sécurité locale. Les conventions de mise à disposition, valables de 1 à 3 ans, facilitent l'organisation et le financement des missions policières. Les agents restent sous l'autorité de leur commune d'origine, mais peuvent être déployés ailleurs. La régie de timbres-amendes est centralisée, et le logiciel WinAF gère plusieurs communes. La coordination est essentielle pour maximiser l'efficacité.

  • Quelles sont les conditions pour conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux ?
  • Comment est organisée la régie de timbres-amendes dans le cadre de la mutualisation des polices municipales ?
  • Quels sont les avantages de la mise en commun des effectifs de police municipale pour les petites communes ?

La mise en commun des agents de police municipale s’est développée au cours des dernières années. Les communes disposent de deux possibilités : conclure une convention de mise en commun avec leurs voisines ou créer une police intercommunale).

Ces deux solutions étant exclusives l’une de l’autre, cette fiche traite uniquement de la coopération entre communes limitrophes en évoquant les conditions dans lesquelles la convention de mise en commun des agents doit voir le jour, et la manière dont les communes gèrent leur personnel, le mettent à disposition et contrôlent, notamment, l’usage de leurs armes.

1.

L’adoption de la convention

Les communes qui peuvent conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux doivent compter moins de 20 000 habitants et former un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant. Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • soit les communes, ou au moins l’une d’entre elles, comptent un ou plusieurs policiers dans leurs effectifs, les conseils municipaux devront alors autoriser les maires à conclure une convention permettant la mise à disposition des policiers concernés et de leurs équipements ;
  • soit aucun fonctionnaire n’est encore recruté et l’une des communes devra s’en charger avant de le mettre à disposition des autres par le même biais.

Dans tous les cas, les policiers dont l’emploi du temps est mutualisé restent les agents des communes qui les...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale