Fichepratique

La mise au point du marché

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Référence : 9484

L'essentiel par l'éditeur

La mise au point d'un marché public, régie par l'article R. 2152-13 du Code de la commande publique, permet d'ajuster des éléments non substantiels avant la signature du contrat, en accord avec le candidat retenu. Cette procédure, encadrée par la jurisprudence, vise à éviter toute modification substantielle qui pourrait fausser la concurrence. Les ajustements doivent être formalisés par écrit, et toute modification significative sans accord mutuel peut entraîner la nullité du contrat.

  • Quelles sont les conditions pour effectuer une mise au point d'un marché public ?
  • Quels types de modifications sont autorisés lors de la mise au point d'un marché public ?
  • Quels sont les risques juridiques d'une modification substantielle lors de la mise au point d'un marché public ?

En accord avec le candidat retenu, l’acheteur peut procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature, sous certaines conditions.

En effet, conformément à l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique (CCP), le pouvoir adjudicateur doit seulement effectuer des modifications non substantielles. La jurisprudence encadre clairement cette notion, afin d’éviter un détournement de procédure qui consisterait à rattraper des erreurs issues de la consultation initiale.

1.

Mise au point du marché

Phase de mise au point

La mise au point est prévue à l’ article R. 2152-13 du Code de la commande publique  (CCP) qui dispose, au titre des règles générales de passation des marchés publics, qu’il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

Entre le passage de la CAO et la signature de l’acte d’engagement, qui formalise l’exécution du marché public, le pouvoir adjudicateur peut – avec le candidat retenu – procéder à une mise au point, afin de rect...

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