Fichepratique

La mise à disposition des associations de personnels de l’EPCI

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13153

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition des fonctionnaires de l'EPCI auprès d'associations est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mis à disposition, et uniquement pour des missions de service public. Une convention détaillant les modalités de mise à disposition et de remboursement est obligatoire. La mise à disposition gratuite est interdite, et l'accord de l'agent est requis. Les contentieux relèvent du juge administratif ou du conseil de prud'hommes selon le cas.

  • Quels sont les critères pour la mise à disposition des fonctionnaires de l'EPCI auprès d'associations ?
  • Quelles sont les obligations légales pour conclure une convention de mise à disposition ?
  • Comment sont gérés les contentieux liés à la mise à disposition des fonctionnaires ?

Cette fiche détaille les relations qui peuvent s’établir entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une association lorsque la collectivité met à disposition de cet organisme de droit privé l’un de ses agents. Elle détaille également les étapes à suivre de vérification, gestion et prise de décision.

1.

Vérifier si les conditions sont remplies

Les agents concernés

Seuls les fonctionnaires de l’EPCI titulaires sont susceptibles d’être mis à disposition d’une association, quels que soient leur temps de travail et leur cadre d’emplois. S’agissant des agents publics non titulaires en contrat à durée déterminée ou indéterminée et des stagiaires, ils ne peuvent pas être mis à disposition d’une association par l’EPCI.

Les associations concernées

Aux termes des dispositions de l’ article L. 512-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), la mise à disposition est possible auprès « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».

L€..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale