La mise à disposition dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5936

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition dans la fonction publique territoriale permet aux agents sous CDI d'être affectés temporairement à d'autres administrations ou organismes, tout en conservant leur statut et rémunération d'origine. Ce dispositif, encadré par le Code général de la fonction publique, nécessite une convention précisant les modalités de la mise à disposition. Les agents peuvent être mis à disposition à titre onéreux, sauf exceptions, et doivent donner leur accord. La durée maximale est de 3 ans, renouvelable.

  • Quelles sont les conditions pour la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial ?
  • Comment se déroule la procédure de mise à disposition dans la fonction publique ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un agent mis à disposition ?
1.

Les conditions de la mise à disposition

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles L. 512-6 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif. Les agents contractuels ne sont pas susceptibles d’être mis à disposition, sauf s’ils sont engagés sur un contrat à durée indéterminée ( CGFP, art. L. 516-1 ).

La mise à disposition des agents sous CDI est possible, notamment pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations et établissements publics de l’État ou de la fonction publique hospitalière.

Un agent contractuel ne peut être recruté en vue d’une mise à disposition immédiate sans avoir préalablement exercé des fonctions au sein de la collectivité....

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