Fichepratique

La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine public de l’EPCI

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 13307

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition de biens du domaine public par un EPCI aux associations est régie par le Code général des collectivités territoriales. Les biens transférés par les communes membres deviennent de plein droit utilisables par l'EPCI. Le président de l'EPCI décide des mises à disposition, en respectant l'égalité entre usagers. Les associations peuvent occuper gratuitement le domaine public si elles concourent à l'intérêt général, mais n'ont pas de droit automatique à cette gratuité.

  • Quels sont les critères pour qu'un EPCI mette à disposition ses biens aux associations ?
  • Les associations peuvent-elles occuper gratuitement le domaine public d'un EPCI ?
  • Quelles sont les responsabilités de l'EPCI lors de la mise à disposition de ses biens ?

Cette fiche détaille les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut mettre à disposition d’une association un bien public. En plusieurs étapes, cette fiche permet une approche opérationnelle. Il s’agit :

  • d’identifier les biens mis à disposition ;
  • de décider de mettre à disposition un bien ;
  • de déterminer la forme juridique de la mise à disposition ;
  • de prévoir le coût de la mise à disposition ;
  • d’interrompre la mise à disposition.
1.

Identifier les biens mis à disposition

Les biens transférés par les communes membres

Les biens de l’EPCI sont en premier lieu les biens transférés par les communes membres.

L’ article L. 5211-5, III du Code général des collectivités territoriales énonce pour principe que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».

Concrètement, le transfert de compétence entraînera de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des b...

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