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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables

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La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Bien que les actes de maltraitance envers les personnes vulnérables soient exceptionnels, ils restent révoltants du fait qu’ils s’exercent sur des personnes qui, pour la plupart, ne disposent pas des moyens pour se défendre ou dénoncer de tels actes.

C’est pour cette raison qu’ils doivent provoquer une réaction pour les empêcher, les réprimer et promouvoir, dans les établissements et services sociaux, une prise en charge de qualité. La lutte contre la maltraitance doit faire l’objet d’un engagement résolu de l’administration en charge de l’action sociale.

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Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées

Ce comité a été créé en 2002. Il rassemble des acteurs de terrain : autorités de tutelle, représentants des établissements, professionnels et usagers. Devenu depuis le décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées, il a pour programme :

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