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La liquidation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique, la liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape clé de l’exécution budgétaire. Elle recouvre de nombreuses obligations : constater que le service est fait, vérifier la facture et le montant dû, identifier et joindre les pièces justificatives, mais aussi s’assurer du caractère libératoire du paiement.

La liquidation vise à constater que la dette potentielle résultant de l’engagement de la collectivité publique est devenue réelle. Il s’agit donc de s’assurer, par tous les moyens, que la personne ou l’entreprise envers laquelle la collectivité s’est engagée a bien accompli les obligations attendues dans les conditions prévues.

Même si l’ordonnateur n’a plus à certifier le service fait sur la facture, l’opération de liquidation revêt une importance essentielle, notamment dans le cadre d’une certification des opérations d’exécution budgétaire pour la mise en place d’un contrôle partenarial entre l’ordonnateur et le comptable public.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la règle du service fait ;
  • l’obligation de justifier la dépense ;
  • les pièces justificatives des dépenses ;
  • les règles spécifiques à la facture ;
  • la dématérialisation de la facture ;
  • le contrôle du comptable ;
  • les contrôles hiérarchisé et partenarial ;
  • les règles de prescription quadriennale.
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Constater le service fait

Le paiement d’une facture ne peut intervenir avant l’exécution complète du service fait, prévu en particulier par l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette règle vise à garantir les intérêts de l’ordonnateur. Le service fait est établi par la livraison totale d’une...

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