La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de 75 ans

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Référence : 1424

L'essentiel par l'éditeur

Les actes d'état civil de plus de 75 ans sont librement communicables, même si la personne est vivante. Les actes de décès sont accessibles sans délai, tandis que les actes de naissance et de mariage le sont après 75 ans, ou 25 ans après le décès. L'accès se fait selon les modalités de la loi sur les documents administratifs, avec des options de consultation et de reproduction. Les archives municipales ou départementales peuvent aider, mais les recherches incombent aux particuliers.

  • Quels sont les délais de communicabilité des actes d'état civil en France ?
  • Comment accéder aux registres d'état civil de plus de 75 ans ?
  • Les actes d'état civil de plus de 75 ans sont-ils gratuits ?
1.

La communicabilité des actes de plus de 75 ans

L’officier d’état civil peut désormais communiquer à tout requérant l’acte de naissance d’une personne de plus de 75 ans alors même qu’elle est toujours en vie. Le caractère privé des informations contenues dans les actes de ces personnes amène à s’interroger sur les conditions de délivrance des actes.

Les actes de décès sont communicables à tout requérant, sans délai. Le demandeur doit néanmoins décliner son identité, ainsi que les dates exactes de l’acte sollicité.

Les actes de naissance et de mariage sont communicables passé un délai de 75 ans après la clôture du registre. Si l’intéressé est décédé, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès (cf. loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ).

Exemples :

  • L’acte de naissance de Monsieur X né le 24 ma...
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