Services à la population

Services à la population État civil La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de 75 ans

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La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de 75 ans

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment.

L’officier d’état civil est donc confronté à une augmentation des demandes de communication d’actes, notamment par les généalogistes amateurs ou professionnels.

Faites le point sur :

  • les modalités de délivrance de copies d’actes d’état civil de plus de 75 ans ;
  • les règles de communicabilité selon qu’il s’agit d’actes de naissance et de mariage, ou d’acte de décès ;
  • les modalités pratiques de la consultation et de la reproduction.
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La communicabilité des actes de plus de 75 ans

L’officier d’état civil peut désormais communiquer à tout requérant l’acte de naissance d’une personne de plus de 75 ans alors même qu’elle est toujours en vie. Le caractère privé des informations contenues dans les actes de ces personnes amène à s’interroger sur les conditions de délivrance des actes.

Les actes de décès sont communicables à tout requérant, sans délai. Le demandeur doit néanmoins décliner son identité, ainsi que les...

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