La liberté syndicale des agents publics territoriaux

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 3299

L'essentiel par l'éditeur

La liberté syndicale des agents publics territoriaux est encadrée par le Code général de la fonction publique, garantissant des droits tels que l'accès à des locaux syndicaux, l'organisation de réunions, et la distribution de documents. Les agents bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges de service pour exercer leurs missions syndicales. La protection des fonctionnaires syndiqués est assurée, interdisant toute sanction liée à leurs activités syndicales. Un congé de formation syndicale est également prévu.

  • Quels sont les droits syndicaux des agents publics territoriaux en matière de locaux et de réunions ?
  • Comment les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations d'absence pour activités syndicales ?
  • Quelles protections sont offertes aux fonctionnaires exerçant un mandat syndical ?
1.

Octroyer aux organisations syndicales les moyens nécessaires à la mise en œuvre du droit syndical

Les articles R. 213-1 à R. 214-52 du Code général de la fonction publique fixent les moyens, en l’occurrence : les droits à obtenir des locaux syndicaux, à organiser des réunions, à collecter les cotisations, à afficher et distribuer des documents.

Les locaux syndicaux

Dans les collectivités où le personnel est supérieur à 50 agents, l’autorité territoriale est tenue de mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des seules organisations syndicales ayant une section dans la collectivité ou l’établissement et représentées au comité technique (CT) ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Si cela est possible, chaque organisation bénéficie d’un local ; pour les collectivités de plus de 500 agents représentés au CT local, l’attribu...

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