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La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de validité des restrictions

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Référence : 5012

L'essentiel par l'éditeur

La liberté d'aller et venir dans les établissements est encadrée par des mesures nécessaires et proportionnées pour garantir la sécurité des personnes. Les restrictions doivent être justifiées, informées et réévaluées régulièrement. Les contentions sont des mesures de dernier recours, et l'utilisation de la surveillance électronique doit être individualisée. Un protocole précis et un référent sont essentiels pour chaque mesure, et des sanctions peuvent s'appliquer en cas d'atteinte injustifiée à cette liberté.

  • Quelles sont les conditions de validité des restrictions à la liberté d'aller et venir dans un établissement ?
  • Comment les établissements doivent-ils gérer les mesures de contention ?
  • Quelles sont les conséquences légales d'une atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir ?

Les raisons de sécurité, les contraintes liées aux soins ou encore à l’organisation interne de l’établissement de santé ou médico-social peuvent parfois conduire à limiter la liberté d’aller et venir des patients. Ces restrictions peuvent tantôt être générales, tantôt individuelles, imposées à une personne à raison de sa situation particulière. Les mesures restrictives de la liberté d’aller et venir ne se réduisent pas à l’enfermement ou à la contention physique. Ainsi, le contrôle des sorties par le système d’autorisation ou par l’utilisation du bracelet électronique constitue également des atteintes à cette liberté, dès lors qu’elles en conditionnent l’exercice. Outre qu’elle doit être fondée sur un motif précis, la mise en œuvre d’une telle mesure est toujours soumise à certaines conditions, ce qui découle à la fois de la loi, mais aussi des recommandations édictées par l’HAS. Ce sont ces conditions qu’il convient de rappeler ici, tout en précisant les particularités liées à l’application de certaines mesures.

1.

Informer la personne sur le contenu des restrictions applicables

Au moment de l’admission, la personne doit être informée sur les conditions générales d’exercice de la liberté d’aller et venir, et sur les restrictions liées à la sécurité et aux règles de vie interne de l’établissement. Outre l’information dispensée par la remise de certains documents (charte de la personne hospitalisée ; règlement intérieur ; règlement de fonctionnement), une information orale est préconisée. Elle doit être adaptée au niveau de compréhension de la personne et l’équipe s’assure de la bonne compréhension de ces informations.

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