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Services à la population Police municipale La légitime défense et les policiers municipaux

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La légitime défense et les policiers municipaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il n’existe guère de thème qui soulève, dans le champ du droit pénal, autant de polémiques ni ne suscite autant de débats que la question de la légitime défense. Pour le citoyen ordinaire, elle signifie simplement le « droit de se défendre » contre un agresseur. C’est le seul cas où la loi lui permet d’employer la force et, s’il le fait à bon escient, de n’être condamné ni pénalement ni civilement pour les dommages corporels subis par son agresseur (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88263). Pour les fonctionnaires de police, l’expression « légitime défense » prend une tout autre signification dans la mesure où ils sont habilités à employer la force dans l’exercice de leur fonction, pour eux cette expression concerne uniquement le droit d’utiliser leurs armes contre des agresseurs. Cette fiche se propose d’étudier en détail les circonstances dans lesquelles les membres des forces de l’ordre, et plus particulièrement les policiers municipaux, peuvent faire usage de leur arme, dans le cadre élargi de la « légitime défense ».

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La légitime défense reconnue aux fonctionnaires de police municipale

La loi du 28 février 2017 reconnaît aux policiers municipaux le droit de faire usage de leurs armes, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », contre une ou plusieurs personnes qui porteraient atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à celles d’autrui, ou qui menaceraient de le faire à l’aide d’une...

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