La gouvernance du régime indemnitaire depuis la mise en place du Rifseep

Le régime indemnitaire des agents territoriaux prend, depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, la forme généralisée de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.

L’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) de son agent en lui octroyant des primes et indemnités. Ces primes et indemnités forment le « régime indemnitaire ».

Le régime indemnitaire est une composante facultative de la rémunération de l’agent public. Il s’applique potentiellement à tous les agents publics mais exclut les salariés de droit privé. Il est soumis aux principes de parité avec les agents de l’État, de légalité et d’égalité.

Les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant.

Le régime indemnitaire se définit ainsi comme un complément de rémunération distinct des éléments obligatoires que sont :

• le traitement indiciaire ;
• le supplément familial de traitement (SFT) ;
• l’indemnité de résidence ;
• la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

Le Rifseep a vocation à se substituer à toutes les primes équivalentes. Il est donc exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.

Avant de développer les aspects pratiques des modalités de mise en place d’un régime indemnitaire, la présente fiche s’attachera à présenter les intérêts d’une gouvernance du régime indemnitaire.